Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

La plateforme www.nauticmanager.com est éditée par la société LACANI, une SAS dont le siège social est 223 Avenue Emile Counord, 33300 BORDEAUX. Elle est immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le numéro 799 758 412 et à l'ORIAS sous le numéro 16001576 en qualité de mandataire d'assurance. Le Site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1744290. Le numéro de TVA intracommunautaire de la société LACANI est FR 36 799 758 412.

Hébergeur

Amazon Web Services LLC,

P.O. Box 81226,

Seattle - WA 98108-1226.

Site internet : http://aws.amazon.com.

Téléphone : +1 (206) 266-4064

Conditions générales de réservation d'un bateau de plaisance, de vente et d'utilisation

Sommaire

Préambule : parties en présence et documents contractuels

Objet
Politique de confidentialité, RGPD et collecte des données
Présentation des bateaux sur le Site
La réservation
Les conditions tarifaires de réservation
Le paiement
La faculté de rétractation
L'exécution de la réservation
Dispositions diverses
Le règlement des litiges
Conditions générales de services de paiement Adyen

Préambule

Le site internet https://v2.nauticmanager.com/ruban-vert-nantes est une plateforme de réservation de bateaux de plaisance dont l'éditeur est la société Nautic Manager telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site. Les conditions générales de réservation d'un bateau de plaisance de RUBAN VERT (Nantes) (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre d'une part Nautic Manager et les Utilisateurs de la plateforme de réservation.

Sont considérés comme Utilisateurs les Loueurs et les Plaisanciers. Le Loueur est le loueur professionnel de bateaux de plaisance, dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location du bateau réservé par le Plaisancier.

Le Plaisancier désigne la personne s'étant identifiée et souhaitant réserver un bateau présenté sur le Site.

Le Plaisancier, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Plaisancier reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.

Le Plaisancier, personne physique, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une réservation sur le Site.

Les présentes CGU sont complétées par un ou des contrat(s) d'application, le ou les contrat(s) de location conclu(s) entre le Loueur et le Plaisancier.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux CGU et aux contrats de location conclus via le Site.

L'ensemble de ces documents contractuels est opposable au Plaisancier, au Loueur et à Nautic Manager.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 20 septembre 2024.

Elles pourront être modifiées par Nautic Manager à tout moment pour intégrer d'une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l'e-commerce et d'autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte de réservation – conclusion du contrat de location – d'un ou de plusieurs bateaux présentés sur le Site par le Loueur et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Bateau(x) »).

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

De manière générale, Nautic Manager et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par e-mail.

2. Politique de confidentialité, RGPD et collecte des données

La présente politique de confidentialité des données décrit la façon dont nous collectons, utilisons et traitons les informations vous concernant, y compris les informations personnelles, en lien avec votre accès et votre utilisation des plateformes Nautic Manager, Digital-Nautic et des Services de paiement.

2.1 Ce que nous collectons

Nous collectons deux catégories d'informations : les informations que vous nous fournissez et les informations automatiquement collectées à partir de l'utilisation de nos services.

Informations que vous nous fournissez

Information de commande.

Lors de votre commande sur la plateforme et afin de rédiger le contrat de location, nous avons besoin de votre civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone et de votre adresse postale et e-mail. Lors d'une location de bateaux avec permis, nous pouvons avoir besoin de votre numéro de permis bateau et du pays et/ou de l'État émetteur, ainsi que de votre numéro de pièce d'identité et du pays et/ou de l'État émetteur. Aucune de ces informations n'est publique.

Informations de paiement.

La partie paiement est gérée dans son intégralité par Adyen et le Crédit Mutuel. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par nos soins pour des raisons de sécurité.

Informations automatiquement collectées à partir de l'utilisation de nos services

Données d'utilisation.

Nous recueillons des informations sur les interactions avec la plateforme, telles que les pages ou autres contenus consultés, les recherches, les réservations effectuées, les notifications reçues (par e-mail ou SMS).

Données de journal (log).

Nous collectons automatiquement les informations de connexion lors de l'utilisation de la plateforme, même dans le cas d'utilisateurs non connectés ou n'ayant pas créé de compte. Ces informations comprennent notamment : des détails sur l'utilisation de la plateforme, l'adresse IP, la durée de la session, la fréquence des visites, des informations sur le matériel et les logiciels utilisés pour accéder à la plateforme (appareil, type de navigateur…), des informations sur les événements de navigation (par exemple, arrêt inattendu de l'application mobile) et la page consultée ou utilisée avant ou après la plateforme. Ces informations sont anonymisées au bout de 3 mois.

Cookies et technologies similaires.

Lorsque vous accédez à notre plateforme, Digital-Nautic / Nautic Manager (et les sociétés partenaires) peuvent placer de petits fichiers de données sur l'ordinateur ou sur un autre périphérique utilisé par l'utilisateur. Ces fichiers de données peuvent être des cookies, des gifs transparents, des pixels invisibles, des e-tags, des « Flash cookies » ou tout autre stockage local fourni par le navigateur ou les applications associées (appelés ici « Cookies »).

2.2 Comment nous utilisons ce que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons ces informations pour fournir et améliorer nos services et garantir une expérience sécurisée, sûre et fiable.

Par exemple, nous pouvons utiliser ces informations pour :

Fournir et améliorer nos services

vous envoyer des messages de service, d'assistance et d'administration, des rappels, des notifications techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et des informations. Nous utilisons pour cela des SMS et des e-mails ;
activer le traitement des transactions et envoyer des notifications sur ces transactions ;
améliorer nos services, notamment en personnalisant votre expérience utilisateur ;
mesurer la performance de nos services et améliorer le contenu et la mise en page.

Assurer une expérience sécurisée, sûre et fiable

authentifier les informations fournies par nos utilisateurs, y compris lors de la création du compte et des processus de réinitialisation de mot de passe ;
collecter les frais et résoudre les problèmes ;
détecter, prévenir et/ou corriger les fraudes, abus, incidents de sécurité ou autres activités potentiellement nuisibles, interdites ou illégales ;
détecter, prévenir ou corriger les violations et appliquer nos conditions et politiques ;
gérer et protéger notre infrastructure technique ;
mener des évaluations de risques ;
se conformer à nos obligations légales, résoudre tout litige que nous pourrions avoir avec l'un de nos membres, et appliquer nos accords ; à cet égard, nous pouvons faire tout ou partie de ce qui précède avec ou sans notifier davantage nos utilisateurs, lorsque la loi applicable le permet.

Fournir, personnaliser, évaluer et améliorer notre publicité et la commercialisation de nos services

vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui peuvent vous intéresser en fonction de vos préférences ;
personnaliser, évaluer et améliorer notre publicité ;
gérer les programmes de parrainage, récompenses, enquêtes, loteries, concours, ou autres activités ou événements promotionnels ;
effectuer un profilage sur vos caractéristiques et préférences (en fonction des informations que vous nous communiquez, de vos interactions avec la plateforme Digital-Nautic (https://v2.nauticmanager.com/ruban-vert-nantes) / Nautic Manager, des informations obtenues auprès de tiers, ainsi que de votre historique de recherches et de réservations) pour vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui, selon nous, peuvent vous intéresser.

2.3 Conservation des données

Nous conservons les informations collectées aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire et pertinent pour nos opérations, notamment pour justifier des commandes clients auprès de l'administration fiscale (10 ans de conservation). Nous fermons automatiquement les comptes de nos clients et supprimons leurs données personnelles après 10 ans d'inactivité. En cas de demande de fermeture de compte de votre part, les données sont supprimées, ainsi que précisé dans le paragraphe « Vos droits » ci-dessous.

2.4 Diffusion

Les profils et informations relatives aux locations sont réservés à l'usage exclusif de Nautic Manager et du loueur professionnel en faisant usage pour ses contrats. Nautic Manager ne partage aucune des données de ses clients avec des partenaires marketing tiers. Dans le but de faciliter les réservations, nous partageons les informations nécessaires à l'exécution du service, y compris des informations personnelles (nom, prénom, coordonnées, n° de permis, plaque d'immatriculation, adresse du véhicule) aux professionnels.

Nautic Manager peut partager des informations avec des fournisseurs et des prestataires de services engagés ou travaillant avec nous dans le cadre du traitement des paiements, du fonctionnement de nos services et des fonctions de support client, et qui ont besoin d'accéder à ces informations pour effectuer leur travail. Dans certains cas, le fournisseur de service peut collecter directement les informations auprès des utilisateurs au nom de Nautic Manager. Ces prestataires de services peuvent être situés à l'intérieur ou à l'extérieur du pays de résidence des utilisateurs, y compris en dehors de l'EEE.

À titre d'exemple, les prestataires de services peuvent nous aider à : (i) vérifier votre identité ou authentifier vos pièces d'identité, (ii) vérifier des informations par rapport à des bases de données publiques, (iii) effectuer des vérifications d'antécédents ou policières, mettre en œuvre une prévention des fraudes et une évaluation des risques, (iv) fournir un service client, des services publicitaires ou de paiement. Ces prestataires de services disposent d'un accès limité à vos informations dans le cadre de l'exécution de ces tâches pour notre compte et ont une obligation contractuelle de les protéger et de les utiliser aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées, en conformité avec la présente Charte de protection des données à caractère personnel.

2.6 Vos droits

En tant qu'utilisateur, vous pouvez exercer les droits suivants attachés à vos données personnelles.

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à contact@nauticmanager.com. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans certains cas, Nautic Manager pourrait effacer vos données en supprimant votre compte, mais être dans l'impossibilité de supprimer immédiatement certaines informations en raison de besoins de conformité aux lois applicables, de détection ou de prévention de la fraude, de collecte des frais dus, de résolution des litiges, de traitement des réclamations, de résolution de problèmes, d'aide à toute enquête, de conformité aux audits et enquêtes, ou d'application de nos Conditions d'utilisation et de nos Politiques.

Démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que si vos coordonnées téléphoniques sont recueillies lors de votre commande, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr/.

2.7 Sécurité

Tous les documents contenant des informations personnelles ou financières sont considérés comme notre propriété et bénéficient d'un traitement confidentiel à tout moment. Nous travaillons dur pour protéger ces informations personnelles ou financières contre l'accès non autorisé, l'utilisation, la modification ou la destruction. Toutes ces informations électroniques sont stockées sur des serveurs de bases de données à accès restreint et sont généralement conservées jusqu'à ce que vous nous demandiez de les modifier ou de les supprimer, comme décrit ci-dessous. Nous divulguons ces informations à nos employés, sous-traitants ou sociétés affiliées uniquement lorsque a) ils ont besoin de connaître ces informations pour fournir les services de Nautic Manager, et b) ils se sont engagés à ne pas les divulguer à d'autres personnes.

Toutes les interactions avec nos Services utilisent le protocole TLS/SSL (Transport Layer Security / Secure Sockets Layer). Nous utilisons une passerelle de paiement tierce et reconnue pour traiter en toute sécurité les transactions par carte de crédit.

Si nous fusionnons avec une autre société ou sommes acquis par celle-ci, nous pouvons partager des informations avec elle conformément à nos normes de confidentialité et à la loi applicable.

2.8 Information sensible

Nous vous demandons de ne pas nous envoyer, et de ne pas divulguer, d'informations sensibles sauf demande spécifique (numéros de sécurité sociale, informations sur l'origine raciale ou ethnique, opinions politiques, religion, appartenance syndicale ou autre, croyances, santé, biométrie, ou caractéristiques génétiques).

Vie privée des enfants

Nos sites web et applications mobiles sont des sites d'audience générale, et nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations d'utilisateurs de moins de 18 ans. Si un enfant nous a déjà fourni des informations, ses parents ou son tuteur peuvent nous contacter dans le but de supprimer ces informations ou de fermer un compte.

Cette politique de confidentialité concerne uniquement l'utilisation et la divulgation des informations collectées par Nautic Manager. Cette politique de confidentialité ne traite pas, et nous ne sommes pas responsables, de la confidentialité, des informations ou d'autres pratiques de tiers, y compris des tiers exploitant un site ou un service auquel les services sont liés. L'inclusion d'un lien sur nos services n'implique pas l'approbation du site ou du service lié par nous ou par nos affiliés. Si vous divulguez vos informations à d'autres personnes ou si vous êtes dirigé vers un site web tiers, leurs avis de confidentialité et pratiques s'appliqueront.

2.9 Changements de cette politique

Nous pouvons être amenés à changer cette politique de confidentialité. Merci de vous référer à la date de « dernière révision » en haut de cette page pour voir quand cette politique de confidentialité a été révisée pour la dernière fois. Toute modification de cette politique de confidentialité entrera en vigueur lorsque nous publierons la politique de confidentialité révisée. Votre utilisation des services suite à ces changements signifie que vous acceptez la politique de confidentialité révisée. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements, vous pouvez contacter le service client Nautic Manager pour fermer votre compte. Vous ne serez alors lié que par la version précédente de la politique de confidentialité.

2.10 Contact

Pour toute question concernant les données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : à l'attention de Nautic Manager, 223 Avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux, ou utilisez contact@nauticmanager.com.

3. Présentation des bateaux sur le Site

3.1

Les Bateaux présentés sur le Site sont décrits par le Loueur. Celui-ci s'engage à décrire précisément les caractéristiques techniques et les équipements du Bateau. Il s'engage également à tenir à jour l'ensemble de ces informations.

3.2

Dans le cadre d'un service de mise en relation, la responsabilité de Nautic Manager ne pourra être engagée à ce titre. En cas de fausses informations ou d'informations trompeuses sur les caractéristiques des Bateaux, Nautic Manager supprimera du Site, dès qu'il en a connaissance, toute référence au Loueur concerné et à ses Bateaux.

3.3

Le Bateau présenté peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître à l'écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la réservation, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Bateau ou sur un équipement annoncé.

3.4

Toute indisponibilité d'un Bateau devra être immédiatement signalée par le Loueur à Nautic Manager.

4. La réservation

Le Plaisancier procède à la réservation du Bateau uniquement via le Site à l'aide du planning mis à sa disposition. Les réservations transmises par un autre moyen – e-mail, courrier, télécopie – ne seront pas traitées.

4.1 Traitement de la réservation passée via le Site

Le contrat de location est valablement formé lorsque, une fois saisis son identité (civilité, nom, prénom, date de naissance) et ses coordonnées de contact (adresse et téléphone), le Plaisancier a choisi le Bateau et la période de location (1er clic), a été en mesure de lire et d'accepter le contrat de location, a accepté les conditions générales de vente, a vérifié la teneur de sa réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement (versement de la première partie du montant ou paiement entier) et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double clic vaut consentement de la part du Plaisancier au contrat de location et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de la réservation du Bateau par le Loueur au profit du Plaisancier. Conformément à l'article L. 121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

Il est rappelé que les dispositions des présentes CGU s'appliquent au contrat de location.

Un courrier électronique avec les CGU sera envoyé à l'adresse e-mail du Plaisancier afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et de reprendre ainsi l'ensemble des éléments qui ont fait l'objet de l'obligation générale d'information.

Il est vivement recommandé au Plaisancier de conserver cet e-mail d'accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

Nautic Manager envoie immédiatement au Loueur les dispositions particulières du contrat de location (type de Bateau réservé, équipements et période de réservation).

4.2 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Nautic Manager dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Plaisancier reconnaît expressément.

4.3 Prévention et gestion des impayés

Par ailleurs, afin de prévenir les impayés, LACANI a mis en place un dispositif qui peut conduire à réclamer au Client des informations complémentaires lors du paiement ou à suspendre une commande.

5. Les conditions tarifaires de réservation

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Nautic Manager ou le Loueur peut modifier les tarifs de réservation de l'un ou l'autre des Bateaux présentés sur le Site, et ce à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux réservations une fois le contrat valablement formé (article 3-1).

6. Le paiement

6.1

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site sont gérés par la société Adyen N.V., société agréée en tant qu'établissement de paiement, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »).

Les Plaisanciers contractent directement avec Adyen s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales d'Adyen applicables aux services de paiement. En cas de contradiction entre les conditions générales d'Adyen et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Les Plaisanciers mandatent expressément Nautic Manager pour transmettre à Adyen, en leur nom et pour leur compte, les instructions nécessaires au paiement.

6.2

Le Plaisancier peut régler en plusieurs fois, comme il le choisit sur le Site. Le contrat de location est conclu dès le paiement de la première partie du prix. Le paiement intégral doit intervenir au moins une semaine avant la date prévue de la location. Passé ce délai, la réservation est caduque et les premiers versements sont conservés par le Loueur à titre de clause pénale, sauf cas de force majeure dûment démontré par le Plaisancier.

6.3

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la réservation.

Le Plaisancier garantit à Nautic Manager qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la réservation. Nautic Manager se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

6.4

Nautic Manager se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Plaisancier qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Nautic Manager peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, ou l'identité d'un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Plaisancier d'adresser à Nautic Manager, par e-mail à contact@nauticmanager.com, une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto-verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant, et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte), ainsi qu'un justificatif de domicile.

La réservation ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité de Nautic Manager ne pourra être engagée par le Loueur en cas d'usurpation d'identité de la part du Plaisancier, sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes.

7. La faculté de rétractation

Absence de droit de rétractation

En vertu de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation après la validation de sa réservation de bateau.

8. L'exécution de la réservation

8.4

Le Loueur s'est engagé, lors de la réservation par le Plaisancier et le paiement dûment réceptionné par Nautic Manager, à louer le Bateau décrit dans la réservation. Nautic Manager, ne proposant que des services de mise en relation, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité du Bateau réservé.

8.5 Gestion des cas d'indisponibilité

8.5.1 – En cas d'impossibilité, pour des raisons d'avarie ou de mauvais temps, de respecter le jour de réservation ou le type de Bateau réservé, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.5.2 – En cas d'impossibilité de respecter le type de Bateau réservé, hormis le cas d'avarie apparue entre la date de réservation et la date de location, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.5.3 – En cas de double réservation sur un même Bateau, merci de vous référer aux conditions générales de location du loueur situées au dos du contrat.

8.6

En cas d'absence du Plaisancier au jour et à l'heure de la réservation, aucun remboursement ne sera accepté, sauf information contraire dans les conditions générales de location du loueur.

9. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

10. Le règlement des litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par voie postale en écrivant à : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix de celui-ci, du lieu de prise en main du Bateau. Néanmoins, en cas de Plaisancier professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

11. Paiements – Service de paiement sécurisé Adyen

Notice d'information aux Utilisateurs Paiement

Le but de cette notice d'information est de clarifier le rôle d'Adyen N.V. (Adyen) dans le cadre de la fourniture de services de paiement (Services Adyen) aux utilisateurs du Site qui ont souscrit aux Services Adyen (Utilisateurs Paiement).

Cette notice doit être lue conjointement avec les Adyen for Platforms Terms and Conditions (CGU Adyen) que les Utilisateurs Paiement acceptent en cas d'utilisation des Services Adyen via le Site.

Adyen N.V. est un établissement de crédit agréé offrant les Services Adyen aux Utilisateurs Paiement sur une base transfrontalière, depuis les Pays-Bas. En tant qu'établissement de crédit agréé, Adyen doit se conformer aux réglementations anti-blanchiment d'argent, anti-terrorisme et sanctions (lois AML) qui exigent qu'Adyen effectue des contrôles Know Your Customer (KYC) sur les Utilisateurs Paiement. Les contrôles KYC effectués par Adyen sont distincts et indépendants des contrôles qui seraient effectués en vue de l'utilisation du Site pour la fourniture des services, conformément aux conditions générales d'utilisation des services.

11.1 Moyens de paiement disponibles

Le Client peut effectuer le paiement de sa commande à l'aide des moyens suivants :

Par les cartes bancaires suivantes : Visa, Visa Electron, Maestro, Mastercard et Paypal pour l'ensemble des pays tels qu'indiqués à l'article 3.2, et American Express hors Suisse, DOM-TOM et reste du monde.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée :

ADYEN, société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas. Courriel : support@adyen.com.

Les données de paiement de la carte bancaire du Client (à savoir : numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par le prestataire, lequel transmet ces données de paiement à la banque en toute confidentialité, les rendant inaccessibles à un tiers.

Le Client a la possibilité, s'il l'accepte, d'enregistrer sur son compte ses données bancaires, qui demeurent cryptées et non accessibles.

À chaque utilisation de l'une des cartes préenregistrées, le Client devra saisir à nouveau le mot de passe de son compte et compléter le cryptogramme. La carte préenregistrée sera proposée uniquement si la même adresse de livraison est utilisée par le Client pour toute commande ultérieure. Le Client a la possibilité de supprimer des cartes bancaires préenregistrées dans la rubrique « Mes cartes bancaires » de son Espace Personnel, ou d'ajouter d'autres cartes bancaires sur la page de paiement lors de son achat.

Par Apple Pay et Google Pay, pour les appareils éligibles uniquement.

En cliquant sur « Valider et payer », le Client confirme soit que la carte de crédit lui appartient, soit qu'il est le titulaire légitime de la carte cadeau, de la carte Visa Printemps ou du bon d'achat.